Conditions générales de vente

1. Champ d’application et validité

Les relations commerciales avec la société Jamei AG (ci-après dénommée « Jamei ») sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »). Celles-ci constituent également la base de l’ensemble des contrats et ont force obligatoire même en l’absence de référence particulière pour l’ensemble des relations commerciales actuelles et futures de l’ensemble des clients avec la société Jamei. L’application des conditions générales d’achat du client est exclue. Toute dérogation aux CGV nécessite la forme écrite.

2. Tâches et obligations particulières des clients

Le client procède en son nom, pour son compte et à ses propres risques à la vente et à la livraison des produits aux clients finaux. Le client n’est pas autorisé à intervenir à l’égard des clients finaux ni envers d’autres tiers au nom de Jamei ou en tant que représentant de celle-ci, et/ou à conclure toute opération et/ou tout contrat pour Jamei.

3. Commande, livraison et remise des produits et services

3.1. Une fois la commande passée, Jamei procède à la saisie sous forme électronique de l’étendue et de l’exécution de la livraison afin que le client puisse vérifier le contenu de sa commande dans le magasin en ligne. Le client est tenu de communiquer immédiatement les éventuelles divergences entre le contenu de sa commande et les données de livraison saisies dans le magasin en ligne. En tous les cas, la livraison a lieu sous réserve de disponibilité des produits chez le fabricant.

3.2. Si le client dépasse sa limite de crédit lors d’une commande, Jamei est déliée de son obligation de livraison.

3.3. Sauf garantie écrite expresse contraire, les délais de livraison indiqués par Jamei le sont à titre indicatif uniquement. Jamei indique les délais de livraison au mieux de ses connaissances, mais sans garantie. Cela s’applique en particulier en cas de retards de livraison, par exemple suite à des problèmes de réapprovisionnement du fabricant.

3.4. En cas de retard allant au-delà du délai de livraison expressément garanti par écrit par Jamei, le client est autorisé, à l’expiration d’un délai supplémentaire de trois semaines au minimum fixé par écrit, à constituer Jamei en demeure et, à l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire approprié, à annuler la commande concernée. Dans ce cas, Jamei ne répond pas des dommages directs et indirects envers le client, ni notamment des dommages de quelque nature que ce soit. Sauf si cela a été expressément convenu par écrit.

3.5. Lors de la livraison de tout type et du montage, le client est tenu de garantir un accès suffisant pour la marchandise.

3.6. Les différences de quantité visibles, les dommages et le mauvais emballage doivent être signalés par écrit à l’entreprise chargée du transport dès la réception de la marchandise. Les différences de quantité cachées doivent être signalées par écrit à Jamei dans les quatre jours suivant la réception de la marchandise, les retards et les pertes doivent être signalés immédiatement.

3.7. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas d’événements inévitables tels que force majeure, grèves, etc., Jamei est autorisée à reporter la livraison ou éventuellement à se départir du contrat.

3.8. Le choix des moyens de transport et du mode d’expédition incombe à Jamei. Si l’acheteur souhaite une autre solution, il est tenu d’assumer les frais supplémentaires y relatifs.

4. Retard de l’acceptation

Si, à l’expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, le client refuse d’accepter la marchandise ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, Jamei peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages et intérêts pour cause d’inexécution. Jamei est en droit d’exiger, à titre de dommage et intérêts, soit une somme forfaitaire correspondant à 25 % du prix d’achat convenu, soit la réparation du préjudice effectivement subi.

5. Offres et prix

5.1. Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés dans le magasin en ligne ; toute modification de prix et toute erreur sont réservées.

5.2. Les indications figurant dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une garantie de qualités promises, à moins qu’elles n’aient été désignées expressément par écrit comme contraignantes.

5.3. Les prix des produits et services de Jamei s’entendent nets, en francs suisses (CHF), hors TVA et départ entrepôt Jamei. Les conditions d’expédition sont définies dans les « Conditions de transport », qui font partie intégrante des présentes CGV. Les taxes sur la valeur ajoutée sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de facturer la TVA qui n’a pas encore été facturée. Les taxes légales et réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas toujours indiquées séparément, mais sont comprises dans chaque produit soumis à ces taxes

5.4. En principe, les prix des produits et les frais accessoires sont calculés au moment de la saisie électronique de la commande par Jamei. En cas d’augmentation des prix d’achat pour Jamei après la commande du client, Jamei est autorisée à adapter les prix en conséquence envers le client.

6. Transfert des risques

Dès que le colis est confié à la société responsable du transport, les dispositions légales du Code des obligations relatives au contrat de transport s’appliquent. Cela signifie, entre autres, que la responsabilité des risques est transférée au client une fois le colis effective-ment remis ou déposé par la société de transport. Si le client ne souhaite pas que le colis soit déposé, il lui appartient de le signaler à la société de transport (la Poste, par exemple). Afin de suivre et de garantir l’acheminement correct des marchandises, l’entreprise de transport peut prendre des photos du colis déposé et renseigner ses coordonnées géographiques. Un accord spécifique prévoyant que Jamei assume les frais de transport ne modi-fie en rien les conditions de ce transfert de responsabilité.

7. Conditions de paiement

7.1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures deviennent exigibles 14 jours nets à compter de la date de facturation, sur le compte indiqué. À l’expiration de ce délai, le client est constitué en demeure sans sommation supplémentaire. Jamei est autorisée à exiger un intérêt moratoire de 5 %. Tous les frais de rappel et d’encaissement en cas de retard d’acceptation ou de paiement sont à la charge de l’acheteur. Jamei se réserve le droit de procéder au besoin à un examen de solvabilité conformément à la protection des données de Jamei.

7.2. Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque Jamei peut disposer du montant.

7.3. En cas de retard de paiement du client, Jamei est autorisée, sans préavis particulier, à suspendre tout ou partie des autres livraisons au client jusqu’à ce que ses créances soient payées ou garanties. L’ensemble des conséquences découlant d’une telle suspension sont exclusivement à la charge du client.

7.4. Par la suite, si le client ne s’acquitte pas ses dettes ou ne garantit pas leur exécution dans le délai supplémentaire fixé par Jamei, celle-ci est autorisée à refuser toute livraison supplémentaire au client de manière définitive et à demander des dommages-intérêts.

7.5. L’ensemble des créances de Jamei, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :

a) Le client ne respecte pas de manière répétée les conditions de paiement ou
b) Le client ne fournit pas immédiatement les sûretés nécessaires sur demande de Jamei afin de dissiper les doutes légitimes de celle-ci quant aux liquidités et à la solvabilité du client, par exemple en présence de poursuites ou d’autres indices de difficultés de paiement.

Le client a l’obligation d’informer Jamei lorsque des problèmes de liquidités sont à prévoir.

7.6. Sur demande de Jamei, le client cède à celle-ci à titre de paiement ses créances à l’encontre des clients finaux issues d’une revente des produits livrés par Jamei (art. 164 ss. CO).

7.7. La compensation des contre-créances de l’acheteur est exclue. Les prétentions invoquées par l’acheteur sur la base de garanties ou de défauts allégués ne le libèrent pas de son obligation de paiement jusqu’à l’entrée en force d’une décision judiciaire. Jamei se réserve le droit de livrer des marchandises uniquement moyennant garantie, paiement anticipé ou paiement à la livraison, en dérogation aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements anticipés ne portent pas intérêts.

8. Réserve de propriété

8.1. Les produits livrés par Jamei restent la propriété de celle-ci jusqu’à réception de l’intégralité du prix d’achat, conformément au contrat. Jusqu’à cette date, Jamei est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile du client conformément à l’art. 715 CC. Le client s’engage, à la demande de Jamei, à lui transmettre immédiatement son accord écrit sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription (cf. art. 4 al. 4 de l’ordonnance du Tribunal fédéral relative à l’inscription des pactes de réserve de propriété)

8.2. Tant que le prix d’achat n’est pas entièrement payé, le client a l’obligation de maintenir en état les produits livrés par Jamei, de les traiter avec soin et de les assurer contre les risques usuels.

9. Retour des produits

9.1. Le retour des produits par le client nécessite l’accord préalable de Jamei et a lieu aux frais et aux risques du client. Les marchandises non ouvertes, dans leur emballage d’origine et non étiquetées/collées sont reprises dans un délai de 30 jours contre un avoir au prix du jour, pour autant que le produit soit encore en vente (au maximum le prix de vente au moment de la commande). Les produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec le contenu complet de la livraison, et accompagnés d’une description détaillée du défaut/de la non-conformité ainsi que d’un numéro RMA (formulaire de retour en ligne).

9.2. Les produits achetés par Jamei spécialement à la demande du client, ainsi que les produits logiciels, les articles d’hygiène, les produits soldés et les consommables ne peuvent en aucun cas être retournés.

9.3. Les articles de test et de démonstration ne sont repris que conformément aux conditions fixées dans la confirmation de commande.

9.4. L’exercice du droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées (au maximum le prix de vente au moment de la commande), à l’exception de tout service et frais de transport.

9.5. Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à verser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. Jamei peut refuser de créditer le montant jusqu’à ce qu’elle ait reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé la marchandise, en fonction de l’événement qui survient en premier.

9.6. Pour les retours de marchandises défectueuses, Jamei exige le renvoi ou la livraison de la pièce ou l’appareil défectueux à Jamei, en y joignant le formulaire de réparation rempli en ligne (formulaire de retour en ligne).

9.7. En tous les cas, le client est responsable de l’emballage de la marchandise retournée afin qu’elle soit apte au transport. Les dommages/pertes de marchandise occasionnés en raison d’un emballage non conforme seront facturés au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, il assume les risques du transport sécurisé de la marchandise. Les risques ne passent à Jamei que lors de la réception de la marchandise chez Jamei. Jamei se réserve le droit de renvoyer à son tour au client les produits qui ne sont plus dans un état irréprochable ou qui ont été retournés sans leur emballage d’origine ou avec un emballage défectueux, aux frais et aux risques du client.

9.8. Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client est tenu de veiller à ce que les données qui s’y trouvent soient effacées et d’éviter toute perte en effectuant des copies, car il peut arriver que des données soient perdues lors des travaux de réparation. Toute responsabilité de Jamei pour la perte de données, l’accès de tiers ou autres événements similaires est exclue.

10. Limite de crédit/Devoir d’information

10.1. Jamei fixe la limite de crédit du client sur la base du chiffre d’affaires, du comportement en matière de paiement et de l’examen de solvabilité.

10.2. En cas de retard de paiement, d’indices d’insolvabilité ou en présence d’autres doutes quant à la solvabilité du client, Jamei se réserve le droit d’abaisser en tout temps la limite de crédit, d’exiger un paiement immédiat ou la fourniture de garanties de crédit appropriées.

10.3. Le client s’engage à communiquer immédiatement à Jamei les modifications importantes relatives à son entreprise, par exemple celles concernant l’actionnariat, la forme juridique, l’adresse professionnelle mais également le conseil d’administration ou la direction, ainsi que sur la présence éventuelle de problèmes financiers susceptibles de constituer une menace pour son entreprise.

11. Garantie

11.1. Le client, respectivement l’acheteur des produits (à savoir, le client final) est responsable du choix, de la configuration, de l’affectation et de l’utilisation des produits ainsi que des résultats obtenus avec les produits. Le client prend acte que Jamei ne procède à aucun contrôle de réception des produits livrés par les fabricants ou par les fournisseurs.

11.2. Le client doit contrôler la marchandise immédiatement et le mieux possible après la livraison. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement (dans un délai d’un jour ouvrable). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement (au plus tard dans les cinq jours ouvrables) après leur découverte.

11.3. Les défauts doivent être signalés par écrit. Les réclamations tardives et non formulées par écrit entraînent la déchéance des prestations de garantie/de gestion commerciale mentionnées ci-après.

11.4. La garantie de Jamei pour les produits qui lui sont livrés est déterminée à tous égards conformément aux dispositions sur la du fabricant ou du fournisseur concerné. Le client renonce à des prétentions supplémentaires en garantie envers Jamei et le fabricant/le fournisseur. La seule obligation de Jamei consiste à céder au client ses propres prétentions en garantie éventuelles contre le fabricant/le fournisseur.

11.5. Le client prend acte du fait que, conformément aux différentes dispositions applicables en matière de garantie, celle-ci se limite généralement, au choix du fabricant ou du fournisseur concerné, à la réparation ou à l’échange des produits défectueux/endommagés ; il prend en outre acte du fait que cette garantie s’applique uniquement si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

11.6. Si un fabricant/fournisseur ne dispose pas de ses propres dispositions en matière de garantie, Jamei a le droit, à son choix, d’intervenir en cas de garantie : - de remplacer la marchandise contestée contre sa restitution, -de rembourser le prix d’achat- ou de rembourser la moins-value de la marchandise tout en maintenant le contrat de vente. Si Jamei décide de rembourser le prix d’achat, un crédit sera effectué au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

11.7. Pour le reste, le client reconnaît qu’en tous les cas, il y a défaut uniquement lorsque celui-ci a été annoncé par écrit à Jamei en détail et immédiatement après sa découverte, et qu’il contient une erreur importante susceptible de se reproduire. En particulier, la garantie est exclue pour les défauts qui se fondent sur l’une des causes suivantes :

a). Entretien insuffisant
b) Non-observation des prescriptions d’utilisation ou d’installation
c) Utilisation contraire au but des produits
d) Utilisation de parties ou d’accessoires non autorisés
e) Usure normale
f) Transport, traitement ou manipulation inappropriée
g) Modifications ou tentatives de réparation
h) Influences extérieures, en particulier les cas de force majeure (par exemple défaillance de l’approvisionnement électrique ou de l’installation de climatisation, dommages naturels) et les autres motifs qui ne sont imputables ni à Jamei, ni au fabricant/au fournisseur.

Les prestations en garantie non couvertes par le fabricant/le fournisseur ainsi que les frais supplémentaires causés par le client seront facturés au client.

11.8. Les différences non essentielles par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit à la garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale et en cas de matériel consommable/accessoires/batteries jointes ou accumulateur annexé ou intégré.

11.9. La période de garantie est indiquée sur la facture et n’est pas interrompue par un cas de garantie, mais continue à courir.

11.10. L’échange de pièces, de composants ou d’appareils complets n’engendrent pas de nouveaux délais de garantie.

11.11. Les prétentions en garantie contre Jamei appartiennent uniquement au client direct et sont intransmissibles.

11.12. En tous les cas, le client est tenu de respecter, lors du processus afférent à d’éventuelles prestations en garantie, les processus définis par Jamei ou par le fabricant/le fournisseur concerné.

11.13. La garantie légale est totalement exclue.

12. Assurance/autres services de tiers

12.1. Conformément à l’art. 42 al. 1 VAG, en relation avec l’art. 183 al. 1 let. a OS, Jamei est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à agir comme intermédiaire d’assurances envers le client pour les marchandises figurant dans le magasin en ligne de Jamei (« assurance »). Lors de la conclusion d’une assurance, les conditions de la police transmise et les conditions générales d’assurance du fournisseur respectif s’appliquent.

12.2. Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage) est réservé sur le magasin en ligne de Jamei on, le contrat de service qui en résulte est conclu entre le client et le prestataire tiers. Jamei décline toute responsabilité à cet égard.

13. Responsabilité

13.1. Jamei répond uniquement des dommages directs et seulement si le client apporte la preuve que le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou grave de Jamei ou d’un tiers mandaté par celle-ci. La responsabilité se limite au prix de la livraison ou du service concerné

13.2. Toute responsabilité supplémentaire de Jamei, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par Jamei pour les dommages de toute nature, est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun prétendre à une réparation des dommages qui n’ont pas été causés au produit en tant que tel, tels que perte de production, perte d’usage ou de données, perte de commandes, gain manqué, et autres dommages indirects et/ou consécutifs résultant de l’utilisation des produits.

13.3. Jamei s’engage à céder au client les éventuelles prétentions en responsabilité reconnues par le fabricant/le fournisseur.

14. Brevets et autres droits protégés

Si un tiers invoque ou fait valoir contre le client ou ses clients finaux des prétentions pour cause de violation de droits de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits commerciaux protégés du fait des produits livrés, le client s’engage à en informer Jamei par écrit et sans retard. Jamei transmettra sans délai ces informations aux fournisseurs ou fabricants en les priant de régler la situation. Le client renonce à toute prétention en garantie ou en responsabilité envers Jamei.

15. Réexportation

Les produits distribués par Jamei sont soumis aux règles américaines et suisses en matière d’exportation. Le client s’engage, avant de procéder à une éventuelle réexportation des produits, à requérir une autorisation d’exportation aux autorités compétentes. Lors de la vente ou autre transfert des produits à l’acquéreur concerné, cette obligation devra être transférée à ce dernier avec l’obligation de l’imposer également à ses propres successeurs.

16. Logiciels

16.1. Les conditions d’utilisation et de garantie concernant les produits logiciels, manuels et autres documents livrés par Jamei se fondent sur les dispositions particulières du fabricant de logiciel concerné, en particulier sur celles qui figurent dans le contrat de licence logicielle conclu entre le fabricant du logiciel et l’utilisateur/le client final.

16.2. Le client s’engage, en cas de revente ou autre transfert des produits logiciels à un éventuel acquéreur, à transférer à ce dernier les obligations prévues par les conditions d’utilisation et de garantie du fabricant de logiciel, avec l’obligation de les imposer également à ses propres successeurs.

17. Confidentialité

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle la liste de prix de Jamei ainsi que les autres données et informations confidentielles de nature commerciale, par exemple rabais, marges commerciales, bonus, etc., et à les utiliser uniquement aux fins de sa relation contractuelle avec Jamei.

18. Reporting au fabricant, protection des données

18.1. Le client accepte que Jamei traite des données clients dans le cadre des rapports périodiques aux fabricants, par exemple les prix de vente, les quantités vendues, le nom et l’adresse des clients, et qu’elle les transmette aux fabricants et fournisseurs, éventuellement même à l’étranger.

18.2. Par sa commande, le client autorise Jamei à transmettre des informations relatives au processus de paiement à des sociétés de renseignements commerciaux, de renseignements économiques et d’informations sur la solvabilité, afin de vérifier son comportement de paiement et sa solvabilité.

18.3. Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données clients dans la Déclaration de confidentialité. Celle-ci constitue partie intégrante des présentes CGV. Par conséquent, en acceptant les CGV, le client accepte également la Protection des données de Jamei.

19. Utilisation du magasin en ligne de Jamei

Le client n’est autorisé à transmettre à des tiers les données dont il prend connaissance lors de l’utilisation du magasin en ligne qu’avec l’accord écrit exprès de Jamei et seulement s’il respecte les prescriptions d’utilisation fixées par Jamei.

20. Transfert

Le client n’est autorisé à transférer les droits et/ou obligations issus des contrats individuels (livraisons et services) qu’avec l’accord préalable écrit de Jamei.

21. Droit applicable et for

21.1. Les contrats individuels et les présentes CGV sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion expresse des normes des conventions internationales, en particulier la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

21.2. Le for pour l’ensemble des litiges issus directement ou indirectement des relations contractuelles est à Mägenwil (AG).

22. Dispositions finales

21.1. Jamei se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV.

21.2. Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions et des CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les dispositions légales pertinentes seront applicables en lieu et place de la disposition invalide.